Protection
des données personnelles
La commune s’engage à assurer un niveau de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.
Responsable du traitement des données personnelles
Il s’agit de l’entité qui définit les finalités et l’usage qui justifient l’utilisation des données personnelles.
Le Maire est le responsable du traitement des données.
En conformité avec la réglementation française et européenne, la commune dispose d’un Délégué à la Protection des Données. Vous pouvez le contacter :
- Par courriel à l'aide de ce formulaire ;
- Par voie postale à « Mairie d’Haveluy, Place Auguste Lainelle, 59255 Haveluy ».
Pourquoi la Mairie collecte des données personnelles ?
La commune peut collecter des données personnelles pour assurer le bon fonctionnement des téléservices tels que les formulaires en ligne (saisines par voie électronique). La collecte et le traitement de vos données personnelles a pour objectif de répondre à vos sollicitations.
Plus d’informations sur : Envoyer une demande à l'administration par mail ou par ce formulaire internet
Quelles sont les données personnelles collectées ?
Une donnée personnelle est une information qui intéresse une personne physique identifiée, ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Sur le site internet de la commune d’Haveluy, seuls les téléservices permettent de recueillir des données privées. Les formulaires de téléservice (saisine par voie électronique) présentent à la fois :
- Des champs obligatoires nécessaires à l’instruction de votre demande ;
- Des champs facultatifs permettant de faciliter le traitement de votre demande.
A qui sont destinées les données personnelles collectées ?
Les données collectées sont destinées au traitement des demandes (téléservices – saisines par voie électronique) par les services communaux.
Les données seront accessibles uniquement par les services traitant la demande. Aucune personne étrangère auxdits services ne pourra accéder aux données collectées.
Les données pourront être transférées à un tiers si le traitement de la demande l’impose. Dans le cas présent, une mention particulière sera affichée dans le téléservice et vous permettra de décider si vous souhaitez poursuivre votre démarche ou non.
Durée de conservation des données personnelles
La commune conserve les données personnelles afin d’assurer le bon suivi des saisines. La durée de conservation varie en fonction de l’objet des saisines et des impératifs juridiques. Si une procédure peut être contestée pendant les 5 premières années, la commune conservera les données pendant cette période. La commune fera son possible pour ne pas conserver les données plus que nécessaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Délégué à la Protection des Données :
- Par courriel à l'aide de ce formulaire ;
- Par voie postale à « Mairie d’Haveluy, Place Auguste Lainelle, 59255 Haveluy ».
Vos droits sur l’utilisation de vos données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles.
Afin d’exercer ces droits et d’exprimer vos choix sur l’usage des données personnelles fournies, vous pouvez vous rapprocher de notre Délégué à la Protection des Données :
- Par courriel à l'aide de ce formulaire ;
- Par voie postale à « Mairie d’Haveluy, Place Auguste Lainelle, 59255 Haveluy ».
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : cnil.fr
L’utilisation des cookies
Lorsque vous naviguez sur internet, votre navigateur génère des fichiers textes appelés « cookies ». Ces derniers peuvent être indispensables pour assurer le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site visité. Ils peuvent aussi servir à suivre les visiteurs à des fins statistiques dans l’objectif d’améliorer la navigation et la pertinence des informations proposées.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page dédiée du site de la CNIL.
La vidéoprotection
La commune d’Haveluy est équipée d’un système de vidéoprotection. Des panneaux sont installés aux entrées de la commune afin de rappeler les principales caractéristiques du système et les droits dont vous disposez vis-à-vis des images enregistrées.
La commune d’Haveluy conserve les images issues du système de vidéoprotection sur une période de 14 jours glissants. En cas d’incident au cours de cette période, elles peuvent être visionnées par le centre de supervision urbain.
Finalités du traitement des données personnelles liées à la vidéoprotection :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions.
Ces finalités sont conformes aux articles aux L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Destinataires des images de la vidéoprotection :
L’accès aux images est strictement réservé et autorisé aux agents habilités par autorisation préfectorale.
Aussi, le visionnage des images est assuré uniquement par des agents individuellement désignés et habilités des services de police nationale, de gendarmerie nationale et des douanes afin de mener à bien leurs missions d’enquêtes judiciaires.
Droits informatiques et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles.
Pour accéder aux images qui vous concernent, veuillez prendre contact avec notre Délégué à la Protection des Données :
- Par téléphone au 03.27.44.20.99
- Par courriel à l'aide de ce formulaire
- Par voie postale à « Mairie d’Haveluy, Place Auguste Lainelle, 59255 Haveluy »
Vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : cnil.fr
Restrictions au droit d’accès
Conformément à l’article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits de la personne physique concernée peuvent être restreints afin :
Dans le cas où l’accès à vos informations vous serait refusé ou limité, le responsable du traitement des données vous informera dans les meilleurs délais de sa décision motivée par les motifs de fait ou de droit énoncés ci-dessus.
